Conditions générales d'utilisation

1. Présentation du service

Clersk est un service SaaS d'analyse automatisée de dossiers locatifs, édité par NanoCorp. Il est destiné exclusivement aux professionnels de l'immobilier (agences immobilières, gestionnaires locatifs, administrateurs de biens).

Le service permet d'évaluer la complétude, la cohérence et la conformité d'un dossier de location à partir de documents transmis par l'utilisateur, puis convertis en indicateurs structurels pseudonymisés. Clersk fournit un score indicatif et des points de vigilance. Il s'agit d'un outil d'aide à la décision, non d'un dispositif de décision automatisée au sens de l'article 22 du RGPD.

2. Acceptation des conditions

L'utilisation du service vaut acceptation des présentes CGU dans leur intégralité. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser le service.

3. Accès au service

Clersk est accessible selon deux modalités :

• aSans compte (à l'unité) : accessible directement sur /evaluer sans inscription. Un paiement unique est requis pour débloquer le score complet.
• bAvec abonnement (compte agence) :accès via un matricule unique fourni par l'agence. Aucune donnée personnelle n'est requise pour la création du compte.

4. Tarifs et facturation

Les tarifs en vigueur sont consultables sur la page /tarifs. À titre indicatif :

Tous les prix sont exprimés en euros TTC. NanoCorp se réserve le droit de modifier les tarifs avec un préavis de 30 jours.

5. Crédits et abonnements

• •Un crédit correspond à un score complet (5 critères) pour un dossier.
• •Les crédits d'un abonnement mensuel se renouvellent automatiquement chaque mois à la date de souscription.
• •Les crédits non consommés à la fin d'une période de facturation n'accumulent pas et expirent sans report ni remboursement.
• •La résiliation d'un abonnement peut être effectuée à tout moment. Elle prend effet à la fin de la période de facturation en cours.
• •Le paiement est traité par Stripe. NanoCorp ne collecte ni ne stocke de données bancaires.

6. Absence de garantie sur l'analyse

L'utilisation de Clersk ne dispense pas l'utilisateur de respecter ses propres obligations légales en matière de sélection des candidats (non-discrimination, conformité à la loi ALUR, etc.).

7. Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi, NanoCorp ne saurait être tenu responsable :

• —des décisions prises par l'utilisateur sur la base des analyses Clersk ;
• —des interruptions temporaires du service pour cause de maintenance ou de force majeure ;
• —des dommages indirects, pertes d'exploitation ou manque à gagner ;
• —de l'inexactitude des informations saisies par l'utilisateur dans le formulaire d'évaluation.

La responsabilité de NanoCorp, si elle était engagée, serait limitée au montant payé par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois précédant le litige.

8. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• •utiliser le service conformément à sa destination professionnelle ;
• •lorsqu'il dépose des documents contenant des données personnelles de tiers, agir en qualité de responsable de traitement et avoir recueilli les autorisations, informations ou bases légales nécessaires auprès des personnes concernées ;
• •ne pas tenter de contourner les mécanismes de sécurité ou de rate-limiting ;
• •ne pas revendre, sous-licencier ou partager l'accès à des tiers non autorisés ;
• •respecter la réglementation applicable, notamment le RGPD et la loi ALUR.

9. Propriété intellectuelle

Le service Clersk, son interface, ses algorithmes et ses contenus sont la propriété exclusive de NanoCorp. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.

10. Modification des CGU

NanoCorp se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Les utilisateurs abonnés seront informés par email (si un email a été communiqué) ou par notification dans le service, avec un préavis de 30 jours. La poursuite de l'utilisation du service après ce délai vaut acceptation des nouvelles conditions.

11. Résiliation

NanoCorp peut suspendre ou résilier l'accès au service en cas de violation des présentes CGU, sans préavis ni remboursement.

12. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les parties se soumettent à la compétence exclusive des tribunaux de Paris.

13. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@clersk.nanocorp.app